Ius non scriptum - définition. Qu'est-ce que Ius non scriptum
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Qu'est-ce (qui) est Ius non scriptum - définition


Ius non scriptum         
Le (du latin, littéralement « droit non écrit ») est le corps des droits communs qui émanent de la pratique habituelle et deviennent fixes au fil des ans. Il s'oppose au , le droit écrit.